AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2005 - n° 10Règles communautaires de passation des délégations de service public non soumises aux directives « marchés »

Règles communautaires de passation des délégations de service public non soumises aux directives « marchés »

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

La conclusion des contrats confiant la gestion d'un service public doit en principe s'opérer dans des conditions minimales de transparence, même lorsque ces contrats n'entrent pas dans le champ des directives sur le marchés. La CJCE donne cette indication dans le cadre d'une affaire concernant une concession de distribution du gaz. Délégation de service public. - Conclusion. - Règles communautaires Encyclopédies : Administratif, Fasc. 153, 662

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 21 juill. 2005, aff. C-231/03, Coname

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement