Le stationnement payant par carte

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Vincent LEWANDOWSKI Enseignant vacataire au CNAM, Doctorant Université Paris XI

EXTRAIT *

Le juge de proximité de Boulogne-Billancourt considère comme illégal le système du paiement unique par carte « monéo ». Ultime mouture de la polémique afférente au régime juridique du stationnement automobile, le mode de paiement unique par carte dit « monéo » suscite aujourd'hui des discussions acharnées. En effet, le juge de proximité de Boulogne-Billancourt a prononcé dans son jugement daté du 10 mars 2005 la relaxe d'une automobiliste des fins de poursuite qui avaient été engagées à son encontre (...)

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SOURCES

Droit Administratif
J. proximité Boulogne-Billancourt, 10 mars 2005, n° 05/00058, X

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Droit Administratif

N°10 . 2005-10-01


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