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La remise en état des sites ayant accueilli des installations classées

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

L'obligation de remise en état est applicable aux installations soumises à autorisation alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976. Ce sont deux principes généraux que consacre le Conseil d’État dans cet arrêt. Un principe général de remise en état des sites ayant accueilli des installations classées, d’une part, limité, d’autre part, par l’application d’un principe de prescription trentenaire « dont s’inspire l’article 2262 du Code (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 juill. 2005, n° 247976, Sté Alusuisse Lonza France : Juris-Data n° 2005-068616

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Droit Administratif

N°10 . 2005-10-01


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