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Les conséquences de l'annulation de l'expropriation

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Seydou TRAORÉ Maître de conférences de droit public à l'Université de Reims

EXTRAIT *

Un décret du 13 mai 2005 vient préciser les modalités d'application de l'article L. 12-5, alinéa 2 du Code de l'expropriation, concernant les conséquences de l'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité. D. n° 2005-467, 13 mai 2005 portant modification du Code de l'expropriation d'utilité publique : Journal Officiel 15 Mai 2005 « En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2005-10-01


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