AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2005 - n° 10Le comptable doit vérifier le taux de TVA prévu par le contrat, base du paiement

Le comptable doit vérifier le taux de TVA prévu par le contrat, base du paiement

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Cela ne consiste pas à le faire juge de la légalité de ce contrat, mais résulte du fait qu'il lui appartient de contrôler l'exactitude de l'ensemble des calculs de liquidation. Le comptable n'a pas à vérifier la légalité des actes administratifs qui servent de base au paiement qu'on lui demande de faire. Il n'a par exemple pas à se prononcer sur la légalité d'un contrat : on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir rectifié la qualification d'une convention qui aurait dû être identifiée comme un (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 juill. 2005, n° 263254, Min. Économie, Finances et Industrie : Juris-Data n° 2005-068621

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Droit Administratif

N°10 . 2005-10-01


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