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À propos de la suspension des droits à pension

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Le principe de l'application immédiate de la loi répressive plus douce s'applique à l'abrogation de l'article L. 59 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoyait la suspension des droits à pension en cas notamment de révocation. 1°) L'abrogation des dispositions de l'article L. 59 a été décidée par la loi du 21 août 2003 en raison de leur incompatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme (V. J.-M. Auby, J.-B. Auby, A. Taillefait et D. Jean-Pierre, Droit de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, plén., 6 juill. 2005, n° 00LY00058, La Poste

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Droit Administratif

N°10 . 2005-10-01


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