AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2005 - n° 10Peut-on poser des conditions de taille différentes pour les hommes et les femmes ?

Peut-on poser des conditions de taille différentes pour les hommes et les femmes ?

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris admet qu'en raison de la nature des missions assurées et des conditions d'exercice des fonctions, on peut bien poser des conditions de taille différentes pour l'accès des femmes et des hommes aux fonctions de gardien de la paix. Fonction publique. - Recrutement. - Égalité des sexes Encyclopédies : Administratif, Fasc. 180, 181

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, 11 mars 2005, n° 00PA03321, Min. Intérieur

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Droit Administratif

N°10 . 2005-10-01


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