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La combinaison du droit communautaire et de la Constitution

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Paul CASSIA Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Il appartient, le cas échéant, au juge administratif d'interpréter le droit communautaire conformément au droit constitutionnel français. En conséquence des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, l'étranger non ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne qui demande l'asile en France ne verra pas nécessairement sa demande examinée par les autorités françaises, en particulier si cet étranger avait préalablement été admis à entrer ou à séjourner sur (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 3 juin 2005, n° 281001, Olziibat

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Droit Administratif

N°10 . 2005-10-01


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