AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2005 - n° 10L'expert peut-il être agent de la personne publique dont la responsabilité est recherchée ?

L'expert peut-il être agent de la personne publique dont la responsabilité est recherchée ?

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Selon la cour administrative d'appel de Paris, le fait que l'expert s'étant prononcé sur un dommage lié à l'activité hospitalière, appartenait au personnel de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, dont la responsabilité était recherchée, ne suffit pas à vicier la procédure. Procédure. - Instruction. - Expertise. - Indépendance de l'expert Encyclopédies : Administratif, Fasc. 906, 1092

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, plén., 15 juin 2005, , n° 01PA03237, Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye

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Droit Administratif

N°10 . 2005-10-01


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