AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2005 - n° 10Organisation des compétitions et libre accès aux activités sportives

Organisation des compétitions et libre accès aux activités sportives

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Un jugement considère comme contraire au principe de libre accès aux activités sportives le fait, pour la fédération française de hockey sur glace, de n'accepter la participation aux compétitions officielles que d'un seul club par patinoire. Sport. - Fédérations sportives. - Compétitions. - Libre accès aux activités sportives Encyclopédies : Administratif, Fasc. 268, 269

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SOURCES

Droit Administratif
TA Besançon, 7 juill. 2005, n° 0401693, Assoc. Besançon Skating Club

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Droit Administratif

N°10 . 2005-10-01


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