AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2005 - n° 10Action en démolition de l'article L. 480-13 et ouvrage public

Action en démolition de l'article L. 480-13 et ouvrage public

Droit Administratif - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Pour la Cour de cassation, seul le juge administratif est – sauf dans l'hypothèse d'une acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative – apte à tirer les conséquences de l'annulation du permis de construire sur le fondement duquel un ouvrage public. Le juge judiciaire, en tous les cas, ne peut pas en ordonner la démolition dans le cadre des dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Permis de construire. - Annulation. - Conséquences. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.170, M. Foucault : Juris-Data n° 2005-029352

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Droit Administratif

N°10 . 2005-10-01


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