AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2006 - n° 10Veille de droit administratif américain. - L'interprétation de la loi aux États-Unis : le triomphe de l'expertise administrative sur le stare decisis

Veille de droit administratif américain. - L'interprétation de la loi aux États-Unis : le triomphe de l'expertise administrative sur le stare decisis

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

Chronique par Dominique CUSTOS Professeure à l'université de Caen, détachée à l'université Loyola de La Nouvelle-Orléans

EXTRAIT *

1 - Dans l'histoire administrative des États-Unis, l'avènement des agences marque un double triomphe, celui d'un nouveau mode régulatoire qui supplante aussi bien le pouvoir législatif que le pouvoir juridictionnel, au nom de l'expertise administrative. À l'égard du Congrès, l'affront fait au principe constitutionnel de non-délégation par le généreux pouvoir normatif général confié à ces structures a été surmonté par l'exigence d'un critère intelligible d'exercice du pouvoir législatif déléguéNote (...)

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N°10 . 2006-10-01


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