AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2006 - n° 10Le droit à être jugé dans un délai raisonnable par la juridiction administrative

Le droit à être jugé dans un délai raisonnable par la juridiction administrative

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Delphine DERO-BUGNY Maître de conférences à l'université Paris II - Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Le droit à être jugé dans un délai raisonnable par la juridiction administrative connaît actuellement un renouveau. Consacré par le juge, il reçoit le renfort de textes : le décret du 28 juillet 2005 reconnaît la compétence du Conseil d'État pour connaître en premier et dernier ressort « des actions en responsabilité dirigées contre l'État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative », celui du 19 décembre 2005 met en place, quant à lui, un contrôle administratif sur (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2006-10-01


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