Le commissaire du gouvernement

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

La lancinante question du rôle du commissaire du gouvernement près les juridictions administratives a été en grande partie renouvelée cet été. Après le décret du 19 décembre 2005 (V. Dr. adm. 2006, alerte 4. – P.-O. Caille : JCP A 2006, 1082) qui opérait une subtile – et intenable – distinction entre assistance et participation au délibéré, le décret n° 2006-964 du 1er août 2006 réalise une singulière différenciation entre les commissaires du gouvernement devant les tribunaux administratifs et cours (...)

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N°10 . 2006-10-01


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