AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2006 - n° 10La Charte européenne de l'autonomie locale enfin ratifiée !

La Charte européenne de l'autonomie locale enfin ratifiée !

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Cristelle BOSSER Docteur en droit

EXTRAIT *

La ratification est autorisée par une loi du 10 juillet. L. n° 2006-823, 10 juill. 2006 : Journal Officiel 11 Juillet 2006 La loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, signée en 1985 par la France, a été, finalement, promulguée par le Président de la République le 10 juillet 2006. La France est le dernier État signataire originaire à ratifier la Charte. Il s'agit d'une ratification pour le moins tardive ; les raisons essentiellement évoquées par les auteurs du projet (...)

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N°10 . 2006-10-01


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