AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2006 - n° 10Indemnités des conseillers municipaux en cas de délégation du maire

Indemnités des conseillers municipaux en cas de délégation du maire

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

La délégation doit être suffisamment précise : ce n'est pas le cas d'une délégation qui se borne à charger des conseillers de suivre les réalisations municipales dans différents quartiers de la ville. Le fait que le maire ait voulu en l'espèce distribuer la partie de son indemnité écrêtée en vertu des dispositions de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales n'y change rien. Collectivités territoriales. - Statut des élus. - Conseillers municipaux. - Indemnités Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 juill. 2006, n° 279504, Cne de Boulogne-sur-Mer : Juris-Data n° 2006-070537

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Droit Administratif

N°10 . 2006-10-01


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