AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2006 - n° 10La prise en charge par une commune des dettes d'une association culturelle transparente

La prise en charge par une commune des dettes d'une association culturelle transparente

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Cyrille BARDON Avocat à la cour

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet qu'une commune a pu décider de prendre en charge les dettes de son office culturel constitué sous forme d'association – fortement liée à elle –, et dissous. L'Office culturel de Grimaud, association de la loi de 1901, dont le siège était en mairie, dont le président et le vice-président étaient des élus communaux, et qui fonctionnait presque exclusivement sur les moyens financiers et matériels fournis par la commune, a entrepris en juillet 1999 d'organiser deux représentations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 août 2006, n° 271964, Cne de Grimaud : Juris-Data n° 2006-070627

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement