AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2006 - n° 10Les modalités de la prise en considération de l'intérêt général non économique par l'autorité de la concurrence

Les modalités de la prise en considération de l'intérêt général non économique par l'autorité de la concurrence

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes admet une restriction de concurrence dès lors qu'elle est justifiée par un objectif légitime. L'intérêt de cette décision pour l'administrativiste est de montrer comment le juge en arrive à permettre au régulateur de combiner l'application de la règle de concurrence avec les autres intérêts généraux dont l'autorité publique peut avoir la charge. 1. – En l'espèce deux athlètes professionnels pratiquant la natation de longue distance (équivalent aquatique (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 18 juill. 2006, aff. C-519/04 P, Meca-Medina et Majcen c/ Commission

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Droit Administratif

N°10 . 2006-10-01


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