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Droit communautaire : la notion de contrat in house

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes apporte de nouvelles précisions sur la notion de contrat in house, notamment sur la façon d'apprécier si le cocontractant pressenti exerce la quasi-totalité de ses activités pour le pouvoir adjudicateur qui entend faire valoir l'exception in house. Il n'y a de marché public – ou de délégation de service public – que conclu entre deux personnes juridiquement distinctes. Il y a là une évidence, qui découle de la notion même de contrat. Compte tenu de la (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 1re ch., 11 mai 2006, aff. C-340/04, Carbotermo et Consorzio Alisei

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Droit Administratif

N°10 . 2006-10-01


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