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Place du critère du prix dans l'attribution des marchés

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Retour sur l'arrêt Commune de Toulouse (V. Dr. adm. 2006, comm. 131), qui a admis que le prix peut ne pas figurer au nombre des critères d'attribution lorsque ceux-ci sont plusieurs, alors qu'il constitue le critère obligé lorsqu'il n'y en a qu'un. La solution permet de justifier l'attribution des marchés de mobilier urbain qui, par nature ne se traduisent « par aucune dépense effective pour la collectivité publique »... L'article 53 du Code des marchés publics prévoit (dans la rédaction du code (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 avr. 2006, n° 280197, Cne de Toulouse : Juris-Data n° 2006-070072

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Droit Administratif

N°10 . 2006-10-01


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