AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2006 - n° 10Les rappels à l'ordre du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Les rappels à l'ordre du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme la mise en demeure faite à une station radio de respecter l'ordre public et la dignité humaine, comme elle s'y est engagée dans la convention conclue lorsque l'autorisation d'exploitation lui a été délivrée. Audiovisuel. - Conseil supérieur de l'audiovisuel. - Radiodiffusion. - Contrôle des stations autorisées Encyclopédies : Administratif, Fasc. 107-30, 273-10 et 273-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 août 2006, n° 276866, Assoc. Free Dom : Juris-Data n° 2006-070632

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Droit Administratif

N°10 . 2006-10-01


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