AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2006 - n° 10L'application des principes de précaution et de prévention

L'application des principes de précaution et de prévention

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Se prononçant sur un décret qui avait autorisé la « mise en phase de surveillance » du centre de stockage de la Manche, le Conseil d'État, après avoir vérifié que l'étude d'impact et l'étude de dangers étaient suffisantes, juge que la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste au regard des principes de précaution et de prévention. L'arrêt admet par ailleurs que la convention de 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est est d'effet direct. Environnement. - Nucléaire. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 août 2006, n° 254948, Comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire : Juris-Data n° 2006-070601

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Droit Administratif

N°10 . 2006-10-01


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