AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2006 - n° 10La notion de données adéquates et pertinentes au regard des finalités du traitement

La notion de données adéquates et pertinentes au regard des finalités du traitement

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Se prononçant sur le fichier des demandes de validation des attestations d'accueil d'étrangers, le Conseil d'État admet que ce fichier peut valablement contenir des donnes relatives à la situation financière de l'hébergeant et des données relatives au logement : Informatique et libertés. - Fichiers publics. - Données susceptibles d'être fichées. - Étrangers Étrangers. - Fichiers publics. - Données susceptibles d'être fichées Encyclopédies : Administratif, Fasc. 234 et 274

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 juill. 2006, n° 285714, Groupe d'information et de soutien des immigrés : Juris-Data n° 2006-070605

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Droit Administratif

N°10 . 2006-10-01


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