AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2006 - n° 10Référé-mesures conservatoires : l'interdiction de faire obstacle à l'exécution d'une décision

Référé-mesures conservatoires : l'interdiction de faire obstacle à l'exécution d'une décision

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Le fait que la personne publique ait refusé de prendre en charge des travaux de mise en sécurité d'un bâtiment affecté par des désordres résultant de travaux publics n'empêche pas le juge des référés de lui ordonner d'exécuter des travaux d'étaiement. Référé. - Référé-mesures conservatoires. - Condition de non-atteinte à une décision administrative. - Désordres causés par des travaux publics Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1093

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 juill. 2006, n° 283474, Elissondo Labat

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Droit Administratif

N°10 . 2006-10-01


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