AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2006 - n° 10Les juridictions disciplinaires peuvent-elles avoir le pouvoir de porter plainte ?

Les juridictions disciplinaires peuvent-elles avoir le pouvoir de porter plainte ?

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 6, § 1 de la Convention exclut en principe un système dans lequel un organe élit des juges appelés à statuer sur des plaintes de ce même organe. En l'espèce, le fait que le conseil national de l'ordre des médecins ait été successivement plaignant puis juge – d'appel – ne lui semble pas avoir affecté son indépendance et son impartialité objectives. Professions. - Ordres professionnels. - Discipline. - Juridictions disciplinaires Textes : Conv. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 2e sect., 27 juill. 2006, n° 69742/01, Gubler c/ France

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Droit Administratif

N°10 . 2006-10-01


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