AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2006 - n° 10Régularisation d'un permis suspendu et poursuites pénales

Régularisation d'un permis suspendu et poursuites pénales

Droit Administratif - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Lorsqu'un permis, suspendu en référé, est ensuite modifié dans le but de le régulariser, et que son titulaire démarre les travaux, le juge – des référés à nouveau – ne peut pas enjoindre l'Administration de déclencher des poursuites pénales avant d'avoir vérifié si le permis modificatif a ou non purgé l'illégalité. Urbanisme. - Permis de construire. - Référés. - Permis modificatif Encyclopédies : Administratif, Fasc. 450-25, 452-11, 452-20 et 1093

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juill. 2006, n° 287836, Min. Transports, Équipement, Tourisme et Mer : Juris-Data n° 2006-070613

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement