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Le «service minimum» dans les transports publics

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La loi organisant la « continuité » du service public en matière de transports publics a enfin été adoptée (L. n° 2007-1224, 27 août 2007 : Journal Officiel 22 Aout 2007), sans d'ailleurs entraîner les mouvements sociaux que l'on avait pu redouter. On rappellera que, depuis le préambule de la Constitution de 1946, les textes constitutionnels posent le principe de la valeur constitutionnelle du droit de grève, tout en prévoyant que celui-ci s'exerce « dans le cadre des lois qui le réglementent ». (...)

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N°10 . 2007-10-01


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