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Accès des PME aux marchés publics

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Veille par Bénédicte DORINET

EXTRAIT *

Lettre de mission L. Storélu, 2 août 2007 Dans une lettre qui lui a été adressée le 2 août dernier par le président de la République et le Premier ministre, Lionel Storélu, président du conseil de développement économique durable de Paris, a été chargé d'une mission d'analyse de l'accès des PME aux marchés publics. Alors que le Conseil d'État a annulé le 9 juillet dernier une disposition spécifique du Code des marchés publics visant à faciliter l'accès des PME à la commande publique (CE, 9 juill. (...)

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N°10 . 2007-10-01


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