AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2007 - n° 10Le Conseil d'État censure les dispositions réglementaires d'une circulaire du ministre chargé de la Consommation

Le Conseil d'État censure les dispositions réglementaires d'une circulaire du ministre chargé de la Consommation

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Les notes d'information du 2 mars 2004 et du 18 février 2005 du ministre chargé de la Consommation ne se bornent pas à interpréter les dispositions de l'article L. 441-2 du Code de commerce régissant les modalités de publicité des produits alimentaires périssables, mais posent des règles nouvelles en imposant la double mention de l'État de fabrication ou de transformation et de l'État d'origine de la matière première. Le ministre ne tenant d'aucune disposition compétence pour prendre de telles mesures, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mai 2007, n° 286764, Assoc. nationale des industries alimentaires : Juris-Data n° 2007-071892

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Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


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