AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2007 - n° 10OGM : incompétence du conseil général

OGM : incompétence du conseil général

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'annulation, pour incompétence, d'une délibération par laquelle un conseil général s'était déclaré opposé à tous essais et cultures de plantes génétiquement modifiées, en plein champ, sur le territoire du département, et avait émis le souhait que, dans chaque commune concernée, le maire mette en oeuvre ses prérogatives de police pour interdire de tels essais et cultures. Collectivités territoriales. - Compétences locales. - Départements. - Police (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Bordeaux, 12 juin 2007, n° 05BX00848, dpt Gers

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Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


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