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Démission d'office des conseillers municipaux

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Un conseiller municipal qui refuse de présider un bureau de vote sans excuse valable peut être déclaré démissionnaire d'office par le tribunal administratif à la demande du maire. Peut, toutefois, constituer une excuse valable l'existence de manoeuvres consistant en des décisions ou comportements du maire destinés à provoquer son refus. Aux termes de l'article L. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales, issu de l'ancien article L. 121-23 du Code des communes : « Tout membre d'un conseil (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mars 2007, n° 278437, M. A.

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Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


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