Délégations de signature

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles l'exécutif d'une collectivité territoriale peut déléguer sa signature aux chefs des services ou parties de services de l'État placés sous son autorité. L'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (L. n° 2004-809, 13 août 2004 : Journal Officiel 17 Aout 2004) a modifié l'article L. 214-6 du Code de l'éducation pour prévoir le transfert aux départements et régions de la compétence de gestion des personnels (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mars 2007, n° 278327, Région des Pays-de-la-Loire : Juris-Data n° 2007-071627

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Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


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