AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2007 - n° 10Conséquences des insincérités sur la légalité des actes budgétaires et comptables

Conséquences des insincérités sur la légalité des actes budgétaires et comptables

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Retour sur l'arrêt M. G. (Dr. adm. 2007, comm. 112), dans lequel le Conseil d'État admet qu'une délibération approuvant un budget en équilibre apparent, mais en déséquilibre réel, est illégale, que l'insincérité du compte administratif l'entache également d'illégalité, et que cette illégalité se communique au budget établi sur la foi du compte lorsqu'elle fait mentir ce budget lui-même sur son équilibre réel. La présente décision apporte une précision intéressante sur les liens entre compte administratif (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 juin 2007, n° 277320, M. G. : Juris-Data n° 2007-071967 ; Dr. adm. 2007, comm. 112

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Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


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