AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2007 - n° 10La condamnation des autorités de contrôle à réparer le préjudice résultant d'une décision illégale

La condamnation des autorités de contrôle à réparer le préjudice résultant d'une décision illégale

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Quels enseignements peut-on tirer au plan interne de l'arrêt du Tribunal de première instance des communautés européennes condamnant la Commission à réparer le préjudice résultant de la décision refusant d'autoriser l'opération de concentration Schneider-Legrand ? L'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des communautés européennes le 11 juillet 2007 constitue un nouvel épisode de la saga Schneider-Legrand à l'occasion de laquelle les deux grands groupes industriels français concernés, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TPICE, 11 juill. 2007, aff. T-351/03, Schneider Electric SA c/ Commission

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Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


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