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Modalités de renouvellement des concessions funéraires

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Le tarif de renouvellement est celui qui s'applique au moment de l'expiration de la concession, même si la demande est faite après l'expiration. L'article L. 361-13 du Code des communes (devenu CGCT, art. L. 2223-14) prévoit que les communes peuvent accorder des concessions temporaires pour quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles. Et, l'article L. 361-15 du Code des communes, devenu l'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales, dispose, pour sa part, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mai 2007, n° 281615, P. A. : Juris-Data n° 2007-071889 ; Dr. adm. 2007, comm. 102

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Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


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