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Frais de changement de résidence et mise à disposition

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Le retour de mise à disposition doit être assimilé à la réintégration au terme d'un détachement pour l'application de l'article 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 relatif à la prise en charge des frais de changement de résidence entre la métropole et les départements d'outre-mer. M. L., qui était ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a fait la quasi-totalité de sa carrière à la Réunion. Le 7 juillet 2000, il a été nommé ingénieur général. Puis, par arrêté du 13 octobre 2004, il a (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mars 2007, n° 285772, M. L. : Juris-Data n° 2007-071632

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Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


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