AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2007 - n° 10Contribution versée par la collectivité territoriale au centre de gestion en cas de suppression d'emploi

Contribution versée par la collectivité territoriale au centre de gestion en cas de suppression d'emploi

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

La contribution due par la collectivité territoriale au centre de gestion en cas de suppression d'emploi n'est pas due en cas de fin de détachement ou de disponibilité. La présente décision aurait pu être d'une grande importance pour les relations financières entre les collectivités territoriales et les centres de gestion, mais le Parlement est intervenu pour modifier les textes et revenir sur l'interprétation donnée par le juge administratif. Était en cause la contribution que doivent verser les (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mars 2007, n° 288015, Centre de gestion de la fonction publique territoriale : Juris-Data n° 2007-071633

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Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


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