AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2007 - n° 10La dématérialisation des procédures : arrêté du 11 mai 2007

La dématérialisation des procédures : arrêté du 11 mai 2007

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Thierry PIETTE-COUDOL avocat à la Cour, chargé de cours à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Un arrêté du 11 mai 2007 précise les modalités d'appréciation devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Paris, de l'expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005. A., 11 mai 2007 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel de Paris : Journal Officiel 16 Mai 2007 Le décret du 10 mars (...)

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N°10 . 2007-10-01


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