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La modulation du caractère rétroactif des revirements de jurisprudence

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Philippe COSSALTER maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide pour la première fois de moduler les effets dans le temps d'un revirement de jurisprudence. Par sa décision d'assemblée du 16 juillet 2007, société Tropic travaux signalisation (AJDA 2007, p. 1577, chron. Lenica et Boucher ; JCP A 2007, 2212), le Conseil d'État ouvre une quatrième voie de recours des tiers contre un contrat administratif. Il module pour la première fois les effets d'un revirement de jurisprudence. C'est ce second aspect de la décision qui nous retiendra. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, sté Tropic travaux signalisation : Juris-Data n° 2007-072199 ; Dr. adm. 2007, repère 7

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Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


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