Déféré-suspension et appel

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

L'ordonnance du juge du référé du tribunal administratif rendue sur une demande de suspension dont le préfet a assorti un déféré n'est susceptible que d'un recours en cassation lorsque le jugement au fond sur la décision en cause n'est lui-même susceptible que d'un recours en cassation aux termes de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 24 juin 2003. La décision commentée tranche l'une des nombreuses questions de compétence nées de la réforme du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 6 avr. 2007, n° 297812, min. État, min. Intérieur et Aménagement du territoire c/ Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes : Juris-Data n° 2007-071747

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement