AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2007 - n° 10Plein contentieux et excès de pouvoir dans le contentieux de l'aide sociale aux personnes handicapées

Plein contentieux et excès de pouvoir dans le contentieux de l'aide sociale aux personnes handicapées

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Les recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (successeurs des COTOREP), qui relèvent directement du juge administratif de droit commun depuis la suppression par la loi du 11 février 2005 des commissions départementales des travailleurs handicapés (CDTH), demeurent des recours de plein contentieux. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (L. n° 2005-102, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 6 avr. 2007, n° 293238, Douwen Prats : Juris-Data n° 2007-071736

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Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


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