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L'accroissement du degré de contrôle des sanctions professionnelles

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux unifie ses standards de contrôle des sanctions professionnelles. Le choix de la sanction est désormais soumis dans tous les cas à un contrôle entier. Si la question du contrôle des motifs est de nature à susciter la controverse (M. Deguergue, Une controverse doctrinale latente relative au contrôle des motifs de fait in Mélanges en l'honneur de Jean-François Lachaume : Dalloz, 2007, p. 377), n'est pas en cause dans cette dernière « la gamme des contrôles (...) que la doctrine (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 22 juin 2007, n° 272650, Arfi : Juris-Data n° 2007-072043

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Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


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