AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2007 - n° 10Infections nosocomiales : l'application dans le temps de la loi du 30 décembre 2002

Infections nosocomiales : l'application dans le temps de la loi du 30 décembre 2002

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Les dispositions introduites par la loi du 30 décembre 2002 et prévoyant la prise en charge par l'ONIAM s'appliquent aux infections liées à des soins postérieurs au 1er janvier 2003. Responsabilité. - Hôpitaux. - Infections nosocomiales. - ONIAM Responsabilité. - Infections nosocomiales. - Loi du 30 décembre 2002. - Effets dans le temps Encyclopédies : Administratif, Fasc. 906

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 juill. 2007, n° 293196, ONIAM : Juris-Data n° 2007-072150

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Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


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