AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2007 - n° 10À propos de la redevance due par les praticiens hospitaliers ayant une pratique libérale

À propos de la redevance due par les praticiens hospitaliers ayant une pratique libérale

Droit Administratif - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise notamment qu'il ne s'agit d'une redevance domaniale, mais d'une redevance pour service rendu, et que, si elle peut être assise sur le montant des honoraires perçus, c'est à condition que ce mode de calcul ne soit pas réservé au cas des praticiens bénéficiant d'honoraires librement déterminés. Santé. - Hôpitaux. - Médecins hospitaliers. - Exercice libéral Santé. - Médecins hospitaliers. - Redevance Encyclopédies : Administratif, Fasc. 114 et 229-40

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 29 juin 2007, n° 293229, 293254, synd. nat. de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital

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Droit Administratif

N°10 . 2007-10-01


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