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Communication de la Commission relative à des marchés publics pour un environnement meilleur

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Comm. CE, communication COM(2008) 400/2, 16 juill. 2008 On signalera cette communication de la Commission tendant au développement des « marchés publics écologiques ». L'idée est de déterminer des critères environnementaux « clairs et ambitieux applicables aux produits et aux services », ces critères devant être des critères communs à tous les États membres pour éviter que la concurrence ne puisse être faussée. Un certain nombre de critères environnementaux ont déjà été établis au niveau européen : (...)

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N°10 . 2008-10-01


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