AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2008 - n° 10Réforme de l'urbanisme commercial

Réforme de l'urbanisme commercial

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Pme.gouv.fr Jean-Paul Charié, ancien rapporteur général de la loi de modernisation de l'économie (LME), a été nommé parlementaire en mission chargé de préparer la réforme de l'urbanisme commercial. Sa lettre de mission lui fixe comme objectifs de : renforcer l'autorité collective des élus locaux sur l'architecture, l'environnement et l'aménagement territorial des équipements commerciaux ; supprimer les autorisations économiques préalables à l'ouverture des établissements commerciaux, dorénavant mieux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement