AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2008 - n° 10Les conditions de mise en cause des décisions ayant attribué un avantage financier

Les conditions de mise en cause des décisions ayant attribué un avantage financier

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Une telle décision peut être abrogée si les conditions auxquelles est subordonné l'avantage attribué ne sont plus remplies. L'Administration peut aussi mettre fin au versement lorsqu'elle constate que lesdites conditions ne sont plus remplies. Acte administratif. - Abrogation. - Décisions ayant attribué un avantage financier Encyclopédies : Administratif, Fasc. 108-30

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 août 2008, n° 285979, Crédit coopératif : JurisData n° 2008-074023 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°10 . 2008-10-01


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