La divisibilité des documents

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Un document administratif contenant des données communicables et d'autres qui ne le sont pas peut être techniquement divisible, en ce sens que les possibilités d'interrogation peuvent être limitées, mais ne pas être substantiellement divisible en raison du contenu et de la portée des informations qu'il contient. C'est ce que le Conseil d'État admet à propos d'un document établi par la SNCF au sujet de « l'évolution des zones à risques » dans le système ferroviaire national. Accès aux documents administratifs. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 juill. 2008, n° 304752, SA d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point : JurisData n° 2008-073912 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°10 . 2008-10-01


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