AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2008 - n° 10L'application du régime communautaire des aides publiques aux entreprises au financement des interventions économiques d'intérêt général des collectivités territoriales

L'application du régime communautaire des aides publiques aux entreprises au financement des interventions économiques d'intérêt général des collectivités territoriales

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Une circulaire du ministre de l'Intérieur vient rappeler aux collectivités territoriales les conditions d'application des règles communautaire de concurrence en matière d'aides publiques accordées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général. Circ., min. Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales, 4 juill. 2008 ayant pour objet l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement