AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2008 - n° 10Cession de contrat : le point de vue de la CJCE

Cession de contrat : le point de vue de la CJCE

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La Cour de justice prend une position de principe restrictive sur les cessions de marchés, puisqu'elle admet que celles-ci constituent, sauf si elles ont été prévues dans le marché initial, un changement de l'un des termes essentiels du marché, appelant par là une mise en concurrence. Quel est, en droit communautaire, le sens à donner à la notion de « modification substantielle du contrat » ? L'arrêt rendu par la Cour de justice le 19 juin dernier apporte à cette question des éléments de réponse, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 19 juin 2008, aff. C-454/06, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement